Notamment les aides à l’embauche de travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés existe depuis 1987, date de création de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Cet organisme paritaire a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été profondément revisitée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son
avenir professionnel. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Son objectif? « Donner un véritable coup d’accélérateur à l’inclusion des travailleurs handicapés dans l’entreprise », selon Sophie Cluzel, Secrétaire d’état chargée des personnes handicapées.
On retrouve dans cette loi :
- une incitation plus forte à un recours direct aux travailleurs handicapés et à la sous-traitance,
- une obligation de déclaration qui concerne toutes les entreprises,
- une limitation à la durée des accords collectifs,
- l’introduction d’une périodicité de révision du seuil de 6% (tous les 5 ans)….
Nous consacrons donc cette infographie #3 sur les nouveautés Rh 2020 au rappel des obligations légales en la matière. Voici l’essentiel à retenir :
Un décret du 20 avril 2023 est venu préciser les modalités de fixation du montant de la contribution en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur. Il modifie également le calendrier des obligations déclaratives de ce dernier.
Une alternative pour remplir son obligation d’emploi des travailleurs handicapés : l’accord de branche
Si vous appliquez un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés, votre obligation d’emploi sera validée. Ces programmes peuvent être annuels ou pluriannuels.
Depuis le 1er janvier 2015, ces accords et programmes doivent intégrer :
- Un plan d’embauche en milieu ordinaire,
- Un plan de maintien dans l’entreprise,
- Et au moins des actions suivantes :
- Un plan d’insertion et de formation ;
- Un plan d’adaptation aux mutations technologiques.
Pour valider l’obligation d’emploi, votre accord collectif doit être agréé par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – nouveau nom de l’inspection du travail). Les accords de branche, quant à eux, doivent obtenir un agrément de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Ces accords de branche auront désormais une durée de validité de 3 ans maximum. Ils pourront par ailleurs être renouvelés une fois.
Les déductions possibles à la contribution annuelle
Dès lors que vous êtes redevables de la contribution annuelle pour non atteinte de l’obligation d’emploi, vous pourrez opérer certaines déductions financières. Les nouvelles dispositions prévoient ainsi une liste de dépenses supportées directement par l’entreprise pouvant être déductibles de la contribution. Il s’agit notamment de :
- Contrats de fourniture,
- Sous-traitance,
- Prestations de services
- Partenariats,
avec des entreprises adaptées, des Esat ou des travailleurs indépendants handicapés.
Le rôle de l’Agefiph dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Vous pouvez recourir à l’Agefiph en tant qu’employeur de droit privé sur deux points importants :
- Cette structure peut vous aider à recruter ou à maintenir dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.
- Vous pouvez la solliciter dans le cadre du « rescrit handicap » pour toute question concernant l’application, votre situation, la législation sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Vous pouvez également utiliser le site de l’Agefiph pour simuler le montant de votre contribution si vous ne remplissez pas l’obligation d’emploi de 6%.
Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :
- Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
- Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.
Mise à jour 2021 :
L’aide à l’embauche des Travailleurs Handicapés, instituée début 2021, devait s’arrêter aux contrats conclus jusqu’au 28 février 2021.
Un décret du 23 février 2021 prolonge cette aide jusqu’au 30 juin 2021.
A retenir :
Tout CDI ou CDD d’au moins 3 mois signé avec une personne bénéficiant de la RQTH pour une rémunération inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire permettra à l’employeur de bénéficier de cette aide d’un montant de 4 000€ maximum.
Par ailleurs, au mois de mars de chaque année, votre contribution est calculée.
Avant le 15 mars de chaque année, sur la base de vos déclarations mensuelles de l’année n, l’Ursaff vous notifie les éléments suivants :
- l‘effectif retenu pour l’assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés au titre de l’obligation ;
- l’effectif de bénéficiaires employés par votre entreprise hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs ;
- l’effectif de collaborateurs relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP).
Ces données prennent en compte les déclarations réceptionnées par l’Urssaf jusqu’au 15 février.
La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) et le paiement de la contribution sont à effectuer sur la DSN (déclaration sociale nominative) du mois d’avril.
Vous pouvez faire dès à tout moment un état des lieux de votre situation
- Quel est votre effectif moyen ?
- Parmi vos emplois directs (CDI, CDD, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, stages) combien sont reconnus travailleurs handicapés ?
- A combien s’est élevée votre contribution Agefiph l’année dernière ?
Puis estimez votre contribution en deux temps :
- [Mars n] Calcul de la contribution brute n-1 :
Coefficient de pénalité :
400 SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 collaborateurs,
500 pour les entreprises de 250 à moins de 750 collaborateurs
600 pour les entreprises de 750 collaborateurs et pus.
Cette contribution forfaitaire vous est notifiée avant le 31 décembre de l’année pour laquelle une déclaration obligatoire n’a pas été faite.
- [Mars n] Calcul de la contribution nette n-1 (après déductions : sous-traitance, dépenses déductives, ECAP : emplois exigeants des conditions d’aptitude particulières).
- [Avril n] : Paiement de la contribution Agefiph n-1 à l’Urssaf.
Vous pouvez retrouver un simulateur sur le site de l’Agefiph : https://dossiers.agefiph.fr/simulateur/simulateur_contribution
