En qualité de chef d’entreprise, le calcul de vos effectifs est fondamental. En effet, votre nombre de collaborateurs conditionne l’ouverture de nombreux :
- Droits
- Obligations
- Formalités sociales.
L’objectif du législateur a toujours été de proportionner au mieux les obligations et charges des entreprises à leur taille. Cependant, au fil des années, les règles conditionnées par un seuil d’effectifs, se sont multipliées. C’est comme cela que le mille-feuille est devenu illisible pour de nombreux chefs d’entreprise.
En effet les seuils d’effectifs touchent aux obligations en matière de :
- Représentation du personnel,
- Représentation syndicale,
- Sécurité sociale,
- Obligations fiscales,
- Obligations sociales
- …
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a ainsi revu complètement la réglementation des seuils sociaux. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier. Cette première infographie « Nouveauté RH 2020 : Le calcul des effectifs » vient donc vous présenter ces nouvelles règles.
Précisions sur le calcul des seuils en fonction de la catégorie de vos collaborateurs
Le plus souvent, vous prenez en compte la majorité de vos collaborateurs (personne ayant signé un contrat de travail avec votre entreprise) :
- Les salariés en CDI, à temps complet (y compris ceux qui travaillent à domicile ou les cadres dirigeants) : ils comptent chacun pour 1;
- Les salariés à temps partiel ou en CDD seront pris en considération au prorata de leur temps de travail ou de présence
En revanche, vous excluez les apprentis ainsi que les titulaires d’un contrat de professionnalisation de la détermination des effectifs à prendre en considération.
Une exception à noter : vous devez penser à prendre en compte les titulaires d’un CUI-CIE ou CUI-CAE (Contrats Uniques d’Insertion) pour le calcul de l’effectif de votre entreprise pour toute les dispositions relatives à la représentation du personnel.
Les principales règles particulières à connaître
Certains collaborateurs bénéficient de modalités d’exécution particulières de leur contrat de travail. Cette spécificité peut parfois entraîner des règles de calcul dédiées en matière de décompte des effectifs.
- des travailleurs handicapés : À compter du 1er janvier 2020 , l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable aux entreprises d’au moins 20 salariés suit les règles de décompte et de franchissement de seuil « sécurité sociale. » Il en est de même pour le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. L’infographie « Nouveauté Rh 2020 #3 » reviendra sur ce point en détail.
- des salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. Vous ne les prenez en compte dans l’effectif de votre entreprise (dite « entreprise utilisatrice ») que s’ils y sont intégrés de façon étroite et permanente. Dans ce cas, leur prise en compte est au prorata de leur temps de présence chez vous au cours des 12 derniers mois précédents.
Le nouveau calcul des effectifs
Le niveau d’appréciation des effectifs
Pour rajouter à la simplicité ambiante du droit social, le législateur a prévu différents niveaux ou cadres d’appréciation. Le choix dépend principalement de la nature de vos obligations. On peut ainsi calculer les effectifs au niveau :
- De votre entreprise ; C’est notamment le cas en matière de sécurité sociale, et à titre général pour les dispositions relatives au code du travail.
- D’un de vos établissements ; Par exemple, pour décliner vos instances représentatives du personnel au niveau de vos établissements (nombre de sièges à pourvoir entre autres).
- De l’UES à laquelle vous appartenez,
- Du groupe auquel vous appartenez.
« Nouveauté Rh 2020 : Le calcul des effectifs » : L’application dans le temps de ces nouvelles règles
Comme évoqué, la réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Un décret d’application du 31 décembre 2019 a été publié in extremis pour apporter les derniers détails.
Cependant, quelques exceptions sont prévues :
- Le maintien à titre transitoire des dispositifs de lissage existants en 2019 ;
- Le nouveau mécanisme de limitation des effets de seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019.
Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :
- La nouvelle obligation de négociation sur la mobilité domicile-travail ;
- La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
- Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.
