Nous poursuivons notre série d’infographies sur le CSE avec l’enjeu n°4 : le règlement intérieur du CSE.
Pour ceux qui auraient raté les épisodes précédents, nous avons vu dans les infographies précédentes :
- La dernière réunion du CE avant le passage au CSE,
- La convocation de la première réunion du CSE,
- Le contenu de la première réunion du CSE.
Pour en revenir au sujet d’aujourd’hui, rappelons tout d’abord que l’obligation de mettre en place un règlement intérieur du CSE concerne les entreprises de plus de 50 collaborateurs.
Voici en image, les règles principales à retenir pour son adoption :
La carence non sanctionnée en l’absence de règlement intérieur dans les CSE > 50 salariés
Le code du travail n’assortit en réalité à cette obligation aucune sanction. Le législateur a certainement considéré que son absence pénalisait en premier lieu les membres du CSE. En effet, aucun support écrit ne permet alors de préciser le fonctionnement de l’instance et les modalités de ces interactions avec les collaborateurs de l’entreprise. Ce qui, d’un point de vue purement pratique, peut vraiment leur compliquer l’existence !
Le contenu du règlement intérieur du CSE n’est pas directement prévu par le code du travail
Comme vous pouvez le voir dans cette infographie, le code du travail ne cite que 3 points très spécifiques devant être compris dans le règlement intérieur du CSE. Ces 3 points ne concernent d’ailleurs pas tous toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs.
La marge d’adaptation de chaque CSE sur le contenu de son règlement intérieur est donc large. Ce dernier varie d’ailleurs forcément selon qu’il existe dans votre entreprise un accord majoritaire traitant de la mise en place ou du fonctionnement du CSE.
Ainsi, en l’absence d’accord, votre CSE pourrait souhaiter préciser davantage de choses dans le corps du règlement intérieur. Cette possibilité peut même porter sur des sujets à fort enjeu. Un bon exemple est celui de la mise en place de la CSSCT. Vous pourrez alors tout à fait préciser dans ce texte l’ensemble des modalités de fonctionnement de votre commission santé sécurité et conditions de travail.
L’objectif de ce document est de déterminer « les modalités de son fonctionnement » et celles de ses « rapports avec les salariés de l’entreprise. »
Sur cette question, il est par conséquent important pour le CSE de prendre le temps d’une réflexion amont pour bien anticiper les différents points qu’il souhaite mettre en place. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle ce point est parfois prévu seulement à la seconde réunion du CSE et non à la première.
Votre rôle de président (employeur) dans l’adoption du règlement intérieur
En tant que membre du CSE, vous avez le droit de participer aux débats sur l’adoption de son règlement intérieur. Même si vous présidez cette instance. Vous pouvez également voter la résolution proposant son adoption.
Il pourrait être tentant, pour certains d’entre vous, de vouloir proposer à vos élus une trame de règlement intérieur. Surtout si ces derniers sont novices en matière de représentation du personnel… Ce n’est toutefois pas ce que je préconiserai ! En effet, il faut, en matière de dialogue social comme dans beaucoup d’autres domaines, ne pas céder à la tentation de déresponsabiliser vos élus.
Votre rôle est d’abord et surtout de veiller à ce que le CSE veut y intégrer. En effet, il n’a pas le droit de vous imposer, à travers ce texte, davantage d’obligations que ce que le code du travail prévoit. Pour le reste, cela relève de la responsabilité des membres élus de se prononcer sur leurs besoins en matière de fonctionnement, répartition des rôles…
Se pose enfin la question de votre participation au vote et de sa signature
En tant qu’employeur (ou en étant son représentant), vous êtes un membre à part entière du CSE. A ce titre, vous disposez du droit de voter la résolution prévoyant l’adoption du règlement intérieur du CSE. Votre voix a la même valeur que celle de n’importe quel autre membre représentant du personnel. Cette règle vaut tant pour l’adoption de ce règlement que pour sa modification. Pour mémoire, la résolution n’est considérée comme adoptée qu’à la majorité des présents.
Enfin, il est important de rappeler que la responsabilité de signer le règlement intérieur relève du secrétaire du CSE. Votre signature en qualité d’employeur n’est pas requise pour son entrée en vigueur. Vous ne pouvez pas non plus l’imposer.
Si toutefois vous souhaitiez le signer, votre signature ne vaudrait qu’engagement unilatéral. Cela signifie que vous pouvez toujours la remettre en cause. Il vous faudra pour cela respecter la procédure de dénonciation valable pour ce type d’engagement.
Le règlement intérieur du CSE pour les entreprises entre 11 et 49 collaborateurs ?
L’adoption d’un tel règlement intérieur au sein du CSE au fonctionnement réduit n’est pas une obligation. Les CSE concernés peuvent donc tout à fait prévoir à titre « volontaire » et proactif l’adoption d’un règlement intérieur pour déterminer les modalités de leur fonctionnement.
Dans la prochaine infographie sur le CSE, je vous propose de faire le point sur les commissions pouvant ou devant être mises en place au sein de cette instance.
