La prise en charge des frais occasionnés par la mobilité des salariés est aujourd’hui un enjeu fondamental dans les entreprises. C’est le cas autant pour les salariés que les employeurs.
La loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 vient compléter et moderniser le dispositif existant. Cette seconde infographie sur les nouveautés Rh 2020 vous présente les nouvelles conditions de prise en charge de la mobilité par les employeurs.
Phase 2 : le bilan de la prise en charge de la mobilité par les employeurs
Le gouvernement a par ailleurs prévu d’effectuer un bilan des accords mobilité qui seraient signés dans le cadre des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Il aura lieu d’ici à mi-2021. En fonction des résultats, le gouvernement pourra être amené à prendre une ordonnance pour définir les conditions de prise en charge par l’employeur des frais de transport.
Le nouveau thème dans la négociation égalité professionnelle et qualité de vie au travail
- Votre négociation n’aboutit pas à un accord?
Vous pourrez toujours, si vous le souhaitez, mettre en place l’une de ces prises en charge. Vous devrez pour cela prendre une décision unilatérale (DUE). Il vous faudra par ailleurs penser à consulter d’abord votre comité social et économique (CSE).
- Vous n’avez pas l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail?
Vous pouvez néanmoins vous engager sur cette thématique de la mobilité. Pour cela, vous pourrez prendre une DUE contenant un « plan de mobilité employeur. »
Le régime fiscal et social de la prise en charge de la mobilité par l’employeur
Les employeurs qui prendront en charge les frais de transport de leurs collaborateurs seront exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS jusqu’à 400€ par an.
Une exonération de l’impôt sur le revenu est également prévue dans les mêmes limites financières :
- 200€/an maximum pour les frais de carburant ;
- 400€/an maximum pour le forfait mobilité durable et pour les frais d’alimentation électrique.
Les prochaines infographies relatives aux nouveautés Rh 2020 porteront sur :
- La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
- Les nouvelles modalités de contrôle Urssaf ;
- Les nouvelles règles en matière de frais de transport et de mobilité durable.
