Tout savoir sur la prime Macron

Mise à jour : janvier 2022

 

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La création de la prime Macron, ou plus officiellement « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », remonte à fin 2018. Elle avait pour objectif de répondre en urgence aux revendications de pouvoir d’achat manifestées par les « gilets jaunes. » Vous pouvez également la voir appeler « Prime PEPA. »

Renouvelée chaque année depuis, les conditions de mise en oeuvre 2021-2022 de la prime Macron sont désormais connues. Vous trouverez ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour  la décliner dans votre entreprise !

 

1. Les entreprises concernées par la prime Macron
2. Prime Macron : le formalisme de mise en oeuvre
3. Les salariés bénéficiaires de la prime Macron
4. Prime Macron : les montants pouvant être versés
5. Appréciation du caractère supplémentaire de la prime Macron
6. Prime Macron : conditions et date de versement
7. Exonération de la prime Macron

 

 

La loi de finances rectificative du 12 juillet 2021 donne cette année comme objectif à cette prime de récompenser les travailleurs particulièrement exposés durant la crise sanitaire du Covid-19.

Elle reste néanmoins un dispositif totalement facultatif pour les entreprises.

 

La mise en œuvre de cet engagement de l’Etat ne doit pas avoir pour conséquence un effet de substitution par rapport à des éléments de rémunération habituellement versés.

 

Ses 3 caractéristiques sont :

·        Un versement rapide ;

·        Une rémunération supplémentaire ;

·        Une mesure ciblant autant que possible vos collaborateurs les plus modestes.

 

Les entreprises concernées par la prime Macron

 

Le versement de la prime n’est pas obligatoire. Il se fait sur la base d’une décision de l’employeur (volontariat).

Tous les employeurs peuvent la verser : y compris les travailleurs indépendants, quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisan, commerçant, professions libérales), les sociétés civiles, les particuliers employeur, les syndicats professionnels, les mutuelles, les associations, les organismes à but non lucratif.

 

Prime Macron : le formalisme de mise en oeuvre 

Dans tous les cas, le texte doit préciser :

• D’abord, le montant de la prime,
• Ensuite, les salariés exigibles,
• Enfin, sa modulation.

 

Ce peut être un accord collectif. Dans ce cas, la  forme de l’accord répond aux mêmes règles que celles applicables à l’accord d’intéressement. Il peut ainsi s’agir des procédures suivantes :

–         Accord de droit commun ;

–         Accord entre vous, chef d’entreprise, et un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale ;

–         Vote positif à la majorité des présents au sein de votre CSE ;

–         Ratification, par 2/3 de vos collaborateurs de l’entreprise, de votre projet d’accord.

 

Vous pouvez aussi choisir de prendre une décision unilatérale, avec information préalable de votre CSE.

 

C’est auprès de la Dreets qu’il convient de déposer l’accord (ou la décision unilatérale si l’administration le précise) selon les règles de droit commun.

 

Les salariés bénéficiaires de la prime Macron

 

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bien sûr être éligibles à la prime : 

• Vos collaborateurs titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature d’une décision unilatérale par vos soins, actant le versement de cette prime (CDI, CDD, temps plein, temps partiels, apprentis…)
• Les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou EPIC) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale ;
• Mais aussi, les intérimaires mis à votre disposition  (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) dès lors que vous attribuez une prime à vos collaborateurs. Vous devez alors en informer l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires travaillant chez vous. C’est elle qui la leur versera dans les conditions et selon les modalités fixées par votre accord ou décision unilatérale ;
• Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale et relevant des ESAT.
• Les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ainsi que les apprentis peuvent bénéficier de la prime au même titre que les « salariés classiques. »

 

Travailleurs ne pouvant pas en bénéficier :

Les « assimilés salariés » tels que les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL ne peuvent pas y prétendre. En effet, ils ne bénéficient pas des dispositions du droit du travail. C’est également le cas des stagiaires de votre entreprise.

Les associés et dirigeants de sociétés qui ont une fiche de paie sans assurance chômage et sans réduction générale de cotisations sociales (Fillon) sont également exclus du dispositif. Ils peuvent percevoir la prime mais elle ne sera pas exonérée de cotisations sociales.

 

          => Il n’est pas possible de conditionner le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à une présence à une autre date que celle-ci (par exemple en exigeant une ancienneté minimale).

 

·       Le versement de la prime peut s’appliquer qu’à une partie des salariés seulement. Un seul critère d’exclusion est néanmoins possible : un plafond de rémunération.

 

• Ce plafond peut être différent de celui limitant l’exigibilité à l’exonération (3 Smic).
• En aucune manière, la décision de l’employeur ne peut conduire à réserver le versement de cette prime aux salariés les mieux rémunérés : ni de manière directe, ni par des critères exclusifs.

 

Prime Macron : les montants pouvant être versés

 

Tout d’abord, le montant de la prime est entièrement libre. Il ne peut toutefois pas être nul 😉

Il peut donc être supérieur ou inférieur aux montants ciblés pour l’exonération. Lorsqu’il est supérieur, seule la partie dépassant les plafonds sera réintégrée à l’assiette des cotisations sociales et soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Le principe de la prime exonérée : une prime de 1 000€ maximum.

 

Une prime de 2 000€ exonérée possible sous conditions :

• Vous avez moins de 50 salariés. Les conditions d’appréciation de cet effectif sont en attente de précision par instruction interministérielle ;
• Vous êtes une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général ou une association cultuelle ou de bienfaisance, habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
• Le paiement répond à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Vous pouvez aussi avoir conclu, avant cette date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
• Vous avez engagé  une démarche de valorisation des « travailleurs de 2e ligne. »  Il semblerait alors que ce montant de 2 000€ puisse concerner tous vos collaborateurs. Une confirmation est néanmoins espérée sur ce point.

 

Qui sont ces « travailleurs de 2nde ligne » ?

Ce sont les collaborateurs « qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. »

=> On parle ici des salariés ayant continué à travailler sur site durant les différentes phases de la crise sanitaire. Ils ont de ce fait, été davantage exposés au risque de contamination au Covid. Par ailleurs, ce sont souvent ceux dont le niveau de rémunération est dans les plus faibles de l’entreprise. Les télétravailleurs sont clairement exclus de cette définition.

 

Cette démarche de valorisation doit porter sur 2 des critères suivants minimum :

• Rémunération et classification.

On parle ici du salaire de base mais aussi de tous les autres avantages, qu’ils soient en nature ou en espèces.

L’engagement peut aussi porter sur un objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : augmentations de salaire, réévaluation des primes…

• Nature du contrat de travail :

La valorisation peut passer par des engagements de limitation ou interdiction du recours aux contrats précaires.

• Santé et sécurité au travail :

On vise dans ce cas des objectifs d’amélioration : diminution du nombre et de la durée des arrêts de travail par une politique de prévention spécifique, accès aux équipements de protection collective ou individuelle…

• Durée du travail et articulation vie professionnelle / vie personnelle et familiale :

Vos engagements peuvent porter, par exemple, sur une réduction du recours au temps partiel ou aux horaires décalés, de nuit, fractionnés…

• Formation et évolution professionnelle :

Il s’agit ici de s’engager à proposer à ces collaborateurs des formations préparant à une évolution professionnelle, à un changement de métier, ou encore de les accompagner sur des processus de validation des acquis de l’expérience, de reconnaissance de compétences nouvelles…

 

Le dispositif légal reconnaît 3 supports possibles pour cette valorisation :

1. Existence d’un accord de branche ou d’entreprise remplissant les conditions ci-dessus ;
2. Ouverture de négociations d’entreprise base de négociations ouvertes au niveau de la branche ;
3. Existence d’un accord de méthode sur ce thème au niveau de la branche ou de votre entreprise. Il doit alors  fixer le calendrier de la négociation sur la valorisation de ces travailleurs, ainsi que les modalités de suivi des négociations. Ces négociations doivent s’ouvrir dans les 2 mois de la signature de l’accord.

 

Les conditions de modulation de la prime Macron :

Voici les seuls critères acceptés :

• Niveau de rémunération,
• Niveau de classification,
• Durée de présence effective au cours de l’année passée,
• Durée de travail pour le salarié à temps partiel.

Attention, il n’est pas possible de prendre en compte les absences  suivantes : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Vous apprécierez ces critères sur les 12 mois précédents le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’administration doit néanmoins nous le confirmer.

De même, vous devriez pouvoir continuer à les fixer selon les établissements dont vos collaborateurs relèvent. Cette modulation n’est possible qu’à la condition que la décision unilatérale ou l’accord prise au niveau de l’entreprise ou au niveau de l’établissement le prévoit.

=> Pour rappel (et pour la forme, n’est-ce pas!) les critères discriminatoires sont interdits!

 

Il est en revanche possible de cumuler les critères de modulation.

               => Il va falloir également attendre les précisions administratives pour savoir si les critères de modulations de la prime peuvent ou non conduire à une prime nulle pour certains salariés qui rempliraient le plafond de rémunération maximal que vous auriez choisi. Dans ce cas, il vous faudra prévoir un plancher minimum, quel que soit le critère retenu.

 

 

Appréciation du caractère supplémentaire de la prime Macron

 

 

L’employeur ne peut en aucun cas substituer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à :

·        Un élément de rémunération, une augmentation salariale ou une prime conventionnellement ou contractuellement prévue.

·        Une prime versée en vertu d’un usage. Les primes exceptionnelles versées les deux années précédentes sont par conséquent considérées comme ayant valeur d’usage pour l’application du présent dispositif ;

·        Des primes habituelles telles que les primes de 13e mois, de congés ou de vacances, de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur ;

·        Enfin, des primes versées au titre des résultats de l’entreprise ou du salarié (intéressement et participation par exemple) ou des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou de certains des salariés habituellement versés à quelque moment de l’année que ce soit, même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance.

=> Toutefois, dans ce cas, il est possible de prévoir l’exonération de cotisations et la défiscalisation de la prime de fin d’année. Elles se font alors uniquement pour la part de la prime de performance qui excède la moyenne, par salarié, du niveau de prime versé au titre des deux années précédentes.

Elle ne peut pas non plus venir en diminution de ces mêmes éléments de rémunération.

 

Prime Macron : conditions et date de versement 

 

·       Tout d’abord, il vous faut verser la prime dans sa totalité et à titre définitif entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour être éligible aux exonérations fiscales et sociales. Cette règle est valable y compris en cas de décalage de paie.

·        Il est par ailleurs tout à fait possible qu’elle fasse l’objet d’avances selon les règles de droit commun applicables à toute forme de rémunération.

·        Elle doit enfin apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement. Le total net versé (salaire + prime) doit correspondre au total de la rémunération figurant sur le bulletin de paie.

 

Exonération de la prime Macron

 

La prime exceptionnelle est entièrement défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, qu’elles soient légales ou conventionnelles. Elle n’entre ainsi ni dans le salaire net imposable du salarié, ni dans l’assiette du prélèvement à la source.

En réalité, l’exonération de contributions, cotisations sociales, impôts et taxes ne s’applique que pour la prime des collaborateurs ayant perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic (soit 4 809,45 € brut par mois au 1er janvier 2022 ou 57 713,40 € brut sur l’année).

Vous devez vérifier cette condition au versement de la prime.

Attention! Selon la date de versement, cela vous imposera de le vérifier sur la base des smics mensuels 2020, 2021 et peut être même 2022.

 

Elle porte sur les parts salariales et patronales des cotisations et contributions suivantes :

• Les cotisations de :
  • Sécurité sociale, y compris la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle ;
  • Retraite complémentaire, AGFF, APEC, CEG, CET ;
  • Assurance chômage et AGS ;
• Contribution sociale autonomie (0,30%) ;
• Versement transport ;
• Contribution au dialogue social (0,016%) ;
• FNAL ;
• CSG, CRDS ;
• Taxe sur les salaires ;
• Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage ;
• Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance,
• Participation à la formation professionnelle continue ;
• Versement au titre du CIF, financement du CPF, de la formation professionnelle en alternance ;
• Participation à l’effort de construction ;
• Contributions résultant d’accords conventionnels de branche dont les prévoyances.

 

La prime n’ouvre droit à aucun avantage supplémentaire pour le salarié.

 

• D’abord, la détermination du revenu fiscal de référence se fait sans la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée. Elle n’ouvre pas droit à des points de retraite complémentaire ; elle ne permet pas non plus de valider un trimestre de retraite si le salaire du trimestre de son versement n’est pas assez élevé.
• Aucune autre exonération de cotisations sociales ne prend en compte la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (par exemple dans le calcul des exonérations dégressives).
• Elle n’ouvre pas droit non plus à d’autres exemptions ou exonérations.
• Le calcul de la CICE ne la prend pas en compte.
• Enfin, le calcul des indemnités de fin de contrat ou de fin de mission n’en tient pas compte.